I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation

Art. L351-1, Sct. Section 3 bis : Les établissements publics locaux d'enseignement international, Art. L421-19-1, Art. L421-19-2, Art. L421-19-3, Art. L421-19-4, Art. L421-19-5, Art. L421-19-6, Art. L421-19-7, Art. L421-19-8, Art. L421-19-9, Art. L421-19-10, Art. L421-19-11, Art. L421-19-12, Art. L421-19-13

- Code général des collectivités territoriales

Art. L3214-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation

Art. L421-19-14, Art. L421-19-15, Art. L421-19-16

IV.-Dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de la présente loi, l'arrêté du préfet du département du Bas-Rhin pris en application de l'article L. 421-19-1 du code de l'éducation dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la présente loi et la convention conclue sur le fondement des mêmes dispositions sont réputés pris sur le fondement des dispositions de la section 3 bis du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'éducation dans leur rédaction résultant de la présente loi.

V.-Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport appréciant le caractère équilibré de l'offre en matière d'enseignement international sur le territoire national ainsi que le bilan de l'application outre-mer des dispositions du présent article.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-787 DC du 25 juillet 2019.]

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'éducation

Art. L442-5-1

- Code de l'éducation

Art. L421-10

- Code du travail

Art. L5134-121

- Code de l'éducation

Art. L262-1, Art. L262-5, Art. L772-1

- Code du travail

Art. L1521-2-2

- Code de l'éducation

Art. L162-2-1, Art. L372-1-1, Art. L492-1-1, Art. L682-1, Art. L682-2

- Code de la recherche

Art. L361-1

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement publie un rapport sur :
1° Le fléchage des financements perçus par Mayotte dans le cadre du « Plan Mayotte » au titre de l'éducation des enfants non scolarisés ;
2° Les difficultés et les perspectives de la mise en œuvre de la scolarisation obligatoire dès trois ans à Mayotte et en Guyane.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation

Sct. Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques, Art. L314-1, Art. L314-2, Art. L401-1

II. - Lorsque des expérimentations ont été autorisées sur le fondement de l'article L. 401-1 du code de l'éducation dans sa rédaction antérieure à la présente loi, elles se poursuivent jusqu'au terme de la période pour laquelle elles ont été autorisées.

- Code de l'éducation

Art. L314-3

- Code de l'éducation

Sct. Chapitre Ier bis : Le conseil d'évaluation de l'école, Art. L241-12, Art. L241-13, Art. L241-14, Art. L231-14, Art. L511-2-2

- Code de l'éducation

Art. L241-15

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'éducation

Art. L311-1

- Code de l'éducation

Art. L311-1