LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

JORF n°0174 du 28 juillet 2019

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Article 34

Version en vigueur depuis le 29/07/2019Version en vigueur depuis le 29 juillet 2019

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'éducation
Art. L442-5-1