Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal

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  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 06/06/2019Version en vigueur depuis le 06 juin 2019


    Les dispositions des 1°, 3° à 6°, 13° et 14° de l'article 1er, des 2° et 3° de l'article 3 et du 1° de l'article 4 entrent en vigueur le 1er juillet 2019.

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 06/06/2019Version en vigueur depuis le 06 juin 2019


    La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.