Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal

JORF n°0129 du 5 juin 2019

En vigueur depuis le 06/06/2019En vigueur depuis le 06 juin 2019

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Article 6

Version en vigueur depuis le 06/06/2019Version en vigueur depuis le 06 juin 2019


Les dispositions des 1°, 3° à 6°, 13° et 14° de l'article 1er, des 2° et 3° de l'article 3 et du 1° de l'article 4 entrent en vigueur le 1er juillet 2019.