Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal

JORF n°0129 du 5 juin 2019

En vigueur depuis le 01/01/2015En vigueur depuis le 01 janvier 2015

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Article 7

Version en vigueur depuis le 06/06/2019Version en vigueur depuis le 06 juin 2019


La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.