Dans l'ensemble des textes législatifs en vigueur le 1er janvier 2020, les termes : " SNCF Mobilités " sont remplacés par les termes : " SNCF Voyageurs ".

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement

Art. L422-10, Art. L429-3

-Code des transports

Art. L1241-18, Art. L2121-4, Art. L2121-6, Art. L2121-7, Art. L2123-3, Art. L2123-4, Art. L2141-3, Art. L2141-19, Art. L2133-11, Art. L2123-2-1, Art. L2121-8-1, Art. L2141-1, Art. L2141-11, Art. L2101-1

-Code général des collectivités territoriales

Art. L1614-8-1

-Code de la commande publique

Art. L2392-6, Art. L2192-6, L3133-7

-Code général des impôts

Art. 1518 D

-LOI n° 2017-257 du 28 février 2017

Art. 67

-LOI n° 2014-891 du 8 août 2014

Art. 26

-LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018

Art. 1, Art. 5, Art. 14, Art. 18, Art. 19, Art. 21

Les dispositions des articles 1er à 11, du 5°, 6° et 7° de l'article 12 et du titre II entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.