Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF

JORF n°0128 du 4 juin 2019

En vigueur depuis le 05/06/2019En vigueur depuis le 05 juin 2019

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Article 26

Version en vigueur depuis le 05/06/2019Version en vigueur depuis le 05 juin 2019


Les dispositions des articles 1er à 11, du 5°, 6° et 7° de l'article 12 et du titre II entrent en vigueur le 1er janvier 2020.