Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF

JORF n°0128 du 4 juin 2019

En vigueur depuis le 05/06/2019En vigueur depuis le 05 juin 2019

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Article 27

Version en vigueur depuis le 05/06/2019Version en vigueur depuis le 05 juin 2019


Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.