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Article 60
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Art. 388-5, Sct. Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée, Art. 393, Art. 393-1, Art. 394, Art. 495-10, Art. 80, Art. 397-7, Art. 397-2
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Art. 397-1-1
Article 61
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Art. 398-1, Art. 495, Art. 495-1, Art. 495-3
- Code monétaire et financier
Art. L163-3
Article 62
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Art. 502, Art. 509, Art. 510, Art. 512, Art. 388-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Art. 509-1