Article 61 - LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) - Légifrance

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

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Titre IV : DISPOSITIONS PORTANT SIMPLIFICATION ET RENFORCEMENT DE L'EFFICACITÉ DE LA PROCÉDURE PÉNALE (Articles 42 à 70)
- Chapitre III : Dispositions relatives à l'action publique et au jugement (Articles 57 à 63)
  - Section 2 : Dispositions relatives au jugement (Articles 60 à 63)
    - Sous-section 1 : Dispositions relatives au jugement des délits (Articles 60 à 62)
      Article 60
      Article 61
      Article 62

Article 61

A modifié les dispositions suivantes

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