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Article 51
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route.
Art. L234-4, Art. L234-5, Art. L234-9, Art. L235-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Art. 15-2, Art. 43, Art. 60
Article 52
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Art. 706-150, Art. 706-153, Art. 706-158