Voir le sommaire du code
Article 48
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Art. 63, Art. 63-2, Art. 63-4-3-1, Art. 706-112-1, Art. 706-112-2, Art. 706-113