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Article 47
Version en vigueur depuis le 25/03/2019Version en vigueur depuis le 25 mars 2019
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Art. 16, Art. 18, Art. 28, Art. 60, Art. 60-1, Art. 60-2, Art. 60-3, Art. 76-2, Art. 77-1, Art. 77-1-1, Art. 77-1-2, Art. 77-1-3, Art. 390-1
- Code des douanes
Art. 365-1
- Code de la route.
Art. L130-7
VI.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]