I. à V. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°72-626 du 5 juillet 1972

Art. 11-1, Art. 11-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L153-1

- Code de justice administrative

Art. L10, Art. L10-1, Art. L741-4

- Code de l'organisation judiciaire

Art. L111-13, Art. L111-14

2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]