- Code civil

Art. 233, Art. 238, Art. 246, Art. 247-2, Sct. Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce, Art. 251, Art. 252, Art. 253, Sct. Paragraphe 2 : De la conciliation., Art. 252-1, Art. 252-2, Art. 252-3, Art. 252-4, Sct. Paragraphe 2 : Des mesures provisoires., Art. 254, Art. 257, Sct. Paragraphe 4 : De l'introduction de l'instance en divorce., Sct. Paragraphe 3 : Des preuves., Art. 262-1, Art. 262-2, Art. 311-20, Art. 313, Art. 375-3, Art. 515-12

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L441-1

- Code de la santé publique

Art. L2141-2

- Code civil

Art. 238

- Code civil

Art. 296, Art. 298, Art. 300, Art. 301, Art. 303, Art. 307

- Code civil

Art. 1175

- Code de l'organisation judiciaire

Art. L212-5-1, Art. L212-5-2

- Code de l'organisation judiciaire

Art. L211-17, Art. L211-18

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier les dispositions régissant les procédures en la forme des référés devant les juridictions judiciaires aux fins de les unifier et d'harmoniser le traitement des procédures au fond à bref délai.
II. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois suivant la publication de l'ordonnance.

- Code civil

Art. 428, Art. 483, Art. 494-1, Art. 494-3, Art. 494-5, Art. 494-6, Art. 494-7, Art. 494-8, Art. 494-9, Art. 494-10, Art. 494-11

- Code civil

Art. 486, Art. 503, Art. 511, Art. 512, Art. 513, Art. 513-1, Art. 514

- Code civil

Art. 373-2, Art. 373-2-6, Art. 373-2-10

- Code civil

Art. 373-2-9-1

- Code de l'organisation judiciaire

Art. L213-3

I. à V. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°72-626 du 5 juillet 1972

Art. 11-1, Art. 11-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L153-1

- Code de justice administrative

Art. L10, Art. L10-1, Art. L741-4

- Code de l'organisation judiciaire

Art. L111-13, Art. L111-14

2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]