Article 49
I.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]
III .-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 78-2-2, Art. 76, Art. 802-2, Art. 56-1