Arrêté du 3 décembre 2018 pris pour l'application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

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  • Article 36

    Version en vigueur depuis le 09/12/2018Version en vigueur depuis le 09 décembre 2018


    Les avis médicaux prévus aux articles 33 et 35 sont émis par un médecin relevant de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, sur consultation du dossier de pension de l'intéressé et des pièces jointes à la demande de carte à double barre rouge ou de mention « Priorité - station debout pénible ».