Annexe I
Version en vigueur depuis le 19/07/2023Version en vigueur depuis le 19 juillet 2023
DOSSIERS OBLIGATOIREMENT SOUMIS À L'AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE MÉDICALE
1° Première demande pour une infirmité dont le taux d'invalidité est égal ou supérieur à 60 % ;
2° Première demande pour état de stress post-traumatique (névrose traumatique) dont le taux d'invalidité est égal ou supérieur à 40 % ;
3° Toute demande comportant la prise en considération d'une affection décomptée en majoration au guide-barème des invalidités ;
4° Dossier de révision de pension pour aggravation d'une infirmité déjà pensionnée, imputable par preuve ou par présomption d'aggravation, d'au moins 20 points ;
5° Toute demande ouvrant droit à pension formulée par un invalide décédé avant expertise ;
6° Tout dossier de pension dont le taux d'invalidité est l'objet d'un désaccord d'au moins 20 points entre le médecin expert agréé du réseau et le médecin conseil expert chargé des pensions militaires d'invalidité près l'administration ;
7° Dossier relatif à l'attribution de l'allocation aux grands invalides prévue à l'article L.131-2 du code précité (allocation n° 9) ;
8° Dossier relatif à la première application des articles L. 125-11 et R. 132-6 du code précité ou à la modification du groupement prévu par ces articles lors d'un renouvellement ou d'une révision de pension ;
9° Dossier relatif à la reconnaissance du droit à pension d'ayant cause en raison de la relation médicale entre l'affection ayant entraîné le décès et soit le service, soit la ou les infirmités pensionnées.
10° Tout dossier pour lequel l'allocation aux grands mutilés (articles L. 132-1 et L. 132-2 du code précité) est proposée pour la première fois.
Annexe II
Version en vigueur depuis le 09/12/2018Version en vigueur depuis le 09 décembre 2018
SIÈGE ET COMPÉTENCE TERRITORIALE DES COMMISSIONS DE RÉFORME DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉLIEU DE TENUE DE LA COMMISSION DE RÉFORME
DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉCOMPÉTENCE TERRITORIALE La Rochelle (sur pièces)
ou
Paris (en présence du demandeur)Territoire métropolitain
EtrangerCayenne Guyane Saint-Denis de La Réunion La Réunion
Mayotte
Terres australes et antarctiques françaisesBaie-Mahault (Jarry) Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-BarthélemyFort-de-France Martinique
Saint-Pierre-et-MiquelonNouméa Nouvelle-Calédonie
Le territoire des îles Wallis et FutunaPapeete Polynésie française Annexe III
Version en vigueur depuis le 09/12/2018Version en vigueur depuis le 09 décembre 2018
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037779606
Annexe IV
Version en vigueur depuis le 09/12/2018Version en vigueur depuis le 09 décembre 2018
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037779606
Annexe V
Version en vigueur depuis le 09/12/2018Version en vigueur depuis le 09 décembre 2018
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037779606
Annexe VI
Version en vigueur depuis le 09/12/2018Version en vigueur depuis le 09 décembre 2018
PROCÈS-VERBAL DE LA COMMISSION DE RÉFORME DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉVous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037779606
Annexe VII
Version en vigueur depuis le 09/12/2018Version en vigueur depuis le 09 décembre 2018
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037779606
Annexe VIII
Version en vigueur depuis le 09/12/2018Version en vigueur depuis le 09 décembre 2018
TABLEAU DES AFFECTIONS OUVRANT DROIT À LA MENTION PRIORITÉ - STATION DEBOUT PÉNIBLE SANS EXAMEN MÉDICALNota. - L'absence d'indication dans la colonne taux requis signifie que l'affection concernée ouvre droit à l'attribution de la mention sans condition de taux).
LOCALISATION INFIRMITÉ TAUX REQUIS Abdomen Anus contre nature à partir de 50 % Cicatrisation avec éventration à partir de 65 % Fistules anales en activité Fistules sacrées en activité Cœur Affection cardiaque à partir de 40 % Colonne vertébrale Douleurs à forme névralgique d'origine traumatiques ou pas à partir de 25 % Fistules osseuses en activité Immobilisation portant sur toute la hauteur du rachis à partir de 30 % Lésions traumatiques avec ou sans fractures et luxations à partir de 30 % Mal de Pott 100 % Paraplégies permettant la marche à partir de 50 % à partir de 45 % Tabès moyen et grave gênant la marche et la station à partir de 30 % Troubles sphinctériens, incontinence d'urine pendant la veille à partir de 30 % Troubles sphinctériens, incontinence fécale à partir de 30 % Membres supérieurs Amputation du bras ou de l'avant-bras Atrophie : grosse atrophie musculaire provoquant l'impotence absolue du membre Bras ballant Coude : désarticulation Epaule ballante Epaule : désarticulation Main : perte totale par désarticulation du poignet ou amputation, ou par ablation du pouce et des quatre doigts Main : ablation simultanée, aux deux mains, des pouces et de trois doigts au moins Paralysie totale du membre Et d'une manière générale, lorsqu'une ou plusieurs infirmités siégeant sur le même membre supérieur atteignent un taux d'invalidité d'au moins 85 % à partir de 85 % Membres inférieurs Amputation des orteils des deux pieds Atrophie : grosse atrophie musculaire provoquant l'impotence absolue du membre Désarticulation tibio-tarsienne Genou : ankylose complète ou raideur équivalent à l'ankylose à partir de 30 % Genou ballant Genou : désarticulation Genu-valgum , inclinaison de la jambe en dehors Genu-varum , inclinaison de la jambe en dedans à partir de 50 % Hanche : désarticulation Hanche : pseudarthrose de la hanche consécutive à de grandes pertes de substance osseuse Paralysie ou lésions traumatiques - articulaires, osseuses du nerf sciatique - (ou de l'une des branches, poplité externe ou poplité interne, du nerf sciatique) Paralysie du nerf crural Paralysie totale du membre Paraplégie à partir de 45 % Pied ballant Pied bot varus équin à partir de 25 % Phlébite : reliquat de phlébite avec très gros œdème ou tuméfaction à partir de 30 % Reliquat de plaie transfixiante du pied, de la jambe, de la cuisse ou du bassin, avec poussée d'ostéite à partir de 30 % Syndrome parkinsonien à partir de 80 % Reins Albuminurie chronique avec diminution nette de la valeur fonctionnelle du rein à partir de 50 % Appareil génital : destruction à partir de 65 % Fistules urinaires Néphrectomies pour tuberculose rénale à partir de 40 % Néphrectomie pour autres causes, avec complications Rétention d'urine chronique et permanente à partir de 40 % Urètre postérieur ; rétrécissements divers à partir de 60 % Urètre antérieur : destruction à partir de 65 % Tête Encéphale :
1) hémiplégie comportant au moins atteinte du membre inférieurà partir de 50 % 2) monoplégie organique du membre inférieur à partir de 50 % 3) diplégie cérébrale avec marche possible à partir de 50 % Epilepsie - non jacksonienne Epilepsie jacksonienne à partir de 30 % Trépanation à partir de 65 % Vertiges :
1) d'origine labyrinthiqueà partir de 30 % 2) affections auriculaires (otosclérose, otorrhéo), lorsqu'elles s'accompagnent de troubles fonctionnels graves (céphalées, vertiges), mentionnées sur le diagnostic d'invalidité à partir de 30 % 3) énucléation de l'œil avec graves troubles fonctionnels à partir de 65 % 4) syndromes cérébelleux à partir de 40 % 5) troubles de l'équilibre statique ou cinétique à partir de 40 % 6) équivalents épileptiques (accès vertigineux fréquents) à partir de 40 % Thorax Affection pulmonaire, lorsqu'il y a pneumothorax régulièrement entretenu Tuberculose, si la maladie est évolutive avec présence de bacilles dans les crachats. Le dossier doit, dans les deux cas, comporter toutes indications relatives aux courbes de température et à l'état général. Divers Névralgies, sciatique à partir de 25 % Paludisme chronique avec lésions viscérales graves ou multiples à partir de 65 % Cachexie palustre
République
Française
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