Arrêté du 3 décembre 2018 pris pour l'application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

JORF n°0284 du 8 décembre 2018

En vigueur depuis le 09/12/2018En vigueur depuis le 09 décembre 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Annexe II

Version en vigueur depuis le 09/12/2018Version en vigueur depuis le 09 décembre 2018


SIÈGE ET COMPÉTENCE TERRITORIALE DES COMMISSIONS DE RÉFORME DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ

LIEU DE TENUE DE LA COMMISSION DE RÉFORME
DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ
COMPÉTENCE TERRITORIALE
La Rochelle (sur pièces)
ou
Paris (en présence du demandeur)
Territoire métropolitain
Etranger
CayenneGuyane
Saint-Denis de La RéunionLa Réunion
Mayotte
Terres australes et antarctiques françaises
Baie-Mahault (Jarry)Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Fort-de-FranceMartinique
Saint-Pierre-et-Miquelon
NouméaNouvelle-Calédonie
Le territoire des îles Wallis et Futuna
PapeetePolynésie française