- Code général des impôts, CGI.

Art. 1649 quater-0 B bis

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L111-6-1-4

Les plans locaux de lutte contre l'habitat indigne prévus aux articles L. 302-17 à L. 302-19 du code de la construction et de l'habitation sont adoptés avant le 31 décembre 2020.

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L634-1, Art. L634-3, Art. L635-1, Art. L635-3

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L551-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 225-26

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 225-19, Art. 434-41

- Code de la santé publique

Art. L1337-4

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L511-6, Art. L521-4, Art. L551-1, Art. L651-10, Art. L123-3

IV. - Le 4° du III entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des procédures civiles d'exécution

Art. L322-7-1

II.-Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du I.

- Code de la sécurité sociale.

Art. L542-2, Art. L831-3

- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965

Art. 18-1-1

- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970

Art. 8-2-1

I. III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L123-3, Art. L129-2, Art. L301-5-1-1, Art. L301-5-1-2, Art. L511-2, Art. L541-1, Art. L543-1

-Code de la santé publique

Art. L1331-22, Art. L1331-23, Art. L1331-24, Art. L1331-25, Art. L1331-28, Art. L1331-29, Art. L1331-29-1,Art. L1334-2, Art. L1334-3, Art. L1334-9

-Code civil

Art. 2374

-LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965

Art. 10-1, Art. 24-8

-Code général des collectivités territoriales

Art. L2573-20

VI.-Les I à V entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication de la présente loi.

- LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000

Art. 25-1 A

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018.]

- LOI n°2011-725 du 23 juin 2011

Art. 11-1

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi destinée à améliorer et renforcer la lutte contre l'habitat indigne à compter du 1er janvier 2021, afin :
1° D'harmoniser et de simplifier les polices administratives mentionnées aux articles L. 123-1 à L. 123-4, L. 129-1 à L. 129-7, L. 511-1 à L. 511-7, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 à L. 541-6, L. 543-1 et L. 543-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 1311-4, L. 1331-22 à L. 1331-30 et L. 1334-1 à L. 1334-12 du code de la santé publique, et de prendre les mesures de coordination et de mise en cohérence nécessaires pour favoriser la mise en œuvre effective des mesures prescrites par l'autorité administrative ;
2° De répondre plus efficacement à l'urgence, en précisant les pouvoirs dévolus au maire dans le cadre de ses pouvoirs de police générale en matière de visite des logements et de recouvrement des dépenses engagées pour traiter les situations d'urgence, et en articulant cette police générale avec les polices spéciales de lutte contre l'habitat indigne ;
3° De favoriser l'organisation au niveau intercommunal des outils et moyens de lutte contre l'habitat indigne, en particulier :
a) En modifiant les dispositions prévues à l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales relatives au transfert aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière d'habitat des polices de lutte contre l'habitat indigne relevant du code de la construction et de l'habitation, en particulier les modalités de décision des maires, de façon à établir un cadre stable à l'exercice des compétences transférées et sécuriser les actes juridiques pris pendant les périodes transitoires de transfert de compétences ;
b) En favorisant la création, par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière d'habitat et par la métropole de Lyon, de services mutualisant au niveau intercommunal les moyens matériels et financiers de lutte contre l'habitat indigne et les immeubles dangereux ;
c) En modifiant l'article L. 301-5-1-1 du code de la construction et de l'habitation pour favoriser la délégation des prérogatives du préfet en matière de police de santé publique définies aux articles L. 1311-4, L. 1331-22 à L. 1331-30 et L. 1334-1 à L. 1334-12 du code de la santé publique au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu'a été créé au niveau intercommunal un service mutualisant les moyens de lutte contre l'habitat indigne et les immeubles dangereux ;
d) En adaptant les dispositions prévues aux a à c du présent 3° à la situation particulière de la métropole du Grand Paris.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois suivant la publication de chaque ordonnance.

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. L5112-4

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018.]