LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

JORF n°0272 du 24 novembre 2018

En vigueur depuis le 25/11/2018En vigueur depuis le 25 novembre 2018

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Article 191

Version en vigueur depuis le 25/11/2018Version en vigueur depuis le 25 novembre 2018

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des procédures civiles d'exécution
Art. L322-7-1

II.-Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du I.