- Code de l'urbanisme

Art. L431-3

- LOI n° 77-2 du 3 janvier 1977

Art. 4

I à III.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L111-7-1, Art. L111-8-3-2, Art. L441

IV. - Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'application des mesures prévues au 1° de l'article L. 162-1 du code de la construction et de l'habitation.

V.- A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Art. 7

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à adapter le régime applicable au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan lorsque le constructeur assure la fabrication, la pose et l'assemblage sur le chantier d'éléments préfabriqués pour réaliser l'ouvrage.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018.]

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L111-1-1

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L231-2

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L112-20, Sct. Sous-section 1 : Prévention des risques sismiques et cycloniques , Art. L112-21, Sct. Sous-section 2 : Prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, Art. L112-22, Art. L112-18, Art. L112-23, Art. L112-19, Art. L112-24, Art. L112-25

I. Les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2171-2 du code de la commande publique ne sont pas applicables, jusqu'au 31 décembre 2021, aux marchés publics de conception-réalisation relatifs à la réalisation de logements locatifs aidés par l ’ Etat financés avec le concours des aides publiques mentionnées au 1° de l'article L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation, lorsqu'ils sont conclus par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires définis à l'article L. 822-3 du code de l'éducation.

II à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 85-704 du 12 juillet 1985

Art. 18

-Code général des collectivités territoriales

Art. L1414-2

IV.-Le c du 1° du III est applicable aux marchés publics passés par les offices publics de l'habitat pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à la publication de la présente loi.

V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L433-1

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L301-1

- Code de l'énergie

Art. L241-9

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018.]

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018.]

- Code de l'environnement

Art. L222-6

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L261-10-1, Art. L261-11, Art. L261-15, Art. L262-7

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018.]

- Code de l'urbanisme

Sct. Titre VI : Contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux, Art. L461-1, Art. L462-2, Art. L480-12

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L151-1, Art. L152-4, Art. L152-10

- Code de l'urbanisme

Art. L461-2

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L152-13, Art. L151-2

- Code de l'urbanisme

Art. L480-17, Art. L461-3

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L151-3

- Code de l'urbanisme

Art. L461-4

- Code de la consommation

Art. L511-7

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L241-8, Art. L271-1

- Code de l'urbanisme

Art. L442-8