Article 77
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'urbanisme - Titre VI : Contrôles administratifs de la confo... (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L461-1 (M)
- Crée Code de l'urbanisme - art. L461-2 (V)
- Crée Code de l'urbanisme - art. L461-3 (V)
- Crée Code de l'urbanisme - art. L461-4 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L462-2 (M)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L480-12 (M)
- Crée Code de l'urbanisme - art. L480-17 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L151-1 (VT)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L151-2 (VT)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L151-3 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-10 (VT)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-13 (VT)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (V)