LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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    • Article 4

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
      Art. L711-2

    • Article 5

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
      Art. L711-6, Art. L713-5
      - Code de la sécurité intérieure
      Art. L114-1
      - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
      Art. L711-4, Art. L712-2, Art. L712-3

    • Article 8

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
      Art. L731-2, Art. L733-1
      - Code de justice administrative
      Art. L233-5, Art. L234-3
      - Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
      Art. 9-4

    • Article 9

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
      Art. L732-1

    • Article 10

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A créé les dispositions suivantes :
      - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
      Art. L741-2-1


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
      Art. L733-5, Art. L741-1

    • Article 11

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :

      -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
      Art. L742-4

    • Article 12

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
      Art. L743-1, Art. L743-2, Art. L743-3, Art. L743-4

    • Article 13

      Version en vigueur depuis le 12/09/2018Version en vigueur depuis le 12 septembre 2018


      I. - A créé les dispositions suivantes :

      - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
      Art. L744-9-1

      A modifié les dispositions suivantes :

      - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
      Art. L744-1, Art. L744-2, Art. L744-3, Art. L744-5, Art. L744-6, Art. L744-7, Art. L744-8, Art. L744-9

      II. - Le décret prévu à l'article L. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant du 3° du I du présent article, est pris dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

    • Article 14

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A créé les dispositions suivantes :
      - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
      Art. L751-3

    • Article 15

      Version en vigueur depuis le 12/09/2018Version en vigueur depuis le 12 septembre 2018

      I. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-770 DC du 6 septembre 2018.]


      II. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Code de l'action sociale et des familles
      Art. L349-3