Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 9-4 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L731-2 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L731-2 (VT)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L733-1 (VD)
- Modifie Code de justice administrative - art. L233-5 (VD)
- Modifie Code de justice administrative - art. L234-3 (V)