Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 5 : La carte de séjour pluriannuel... (VT)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 6 : La carte de séjour pluriannue... (VT)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-11 (VD)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-13 (VT)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-18 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-25 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-26 (VD)