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Article 60
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail
Art. L5312-1, Art. L5412-1, Art. L5421-3, Sct. Section 2 : Suppression du revenu de remplacement., Art. L5426-2, Art. L5426-5, Art. L5426-7, Art. L5426-6, Art. L5426-9
Article 61
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 62
Version en vigueur depuis le 07/09/2018Version en vigueur depuis le 07 septembre 2018
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réalité et les conséquences du non-recours aux droits en matière d'assurance chômage.