Article 54
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale.
Art. L213-1, Art. L243-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail
Art. L5422-9, Art. L5422-10, Art. L5422-14, Art. L5422-24, Art. L5424-20, Art. L5427-1, Art. L5429-2
Article 55
Version en vigueur depuis le 07/09/2018Version en vigueur depuis le 07 septembre 2018
Pour les années 2019 et 2020, la contribution globale versée au budget de Pôle emploi prévue à l'article L. 5422-24 du code du travail est calculée selon les modalités prévues au titre II du livre IV de la cinquième partie du même code dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
République
Française
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