LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

JORF n°0205 du 6 septembre 2018

En vigueur depuis le 07/09/2018En vigueur depuis le 07 septembre 2018

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Article 55

Version en vigueur depuis le 07/09/2018Version en vigueur depuis le 07 septembre 2018


Pour les années 2019 et 2020, la contribution globale versée au budget de Pôle emploi prévue à l'article L. 5422-24 du code du travail est calculée selon les modalités prévues au titre II du livre IV de la cinquième partie du même code dans sa rédaction antérieure à la présente loi.