LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

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  • Article 27

    Version en vigueur depuis le 07/09/2018Version en vigueur depuis le 07 septembre 2018


    I., II., III.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code général des impôts, CGI.
    Art. 223 O

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code du travail
    Sct. Section 1 : Aide unique aux employeurs d'apprentis, Art. L6243-1

    A abrogé les dispositions suivantes :

    -Code du travail
    Art. L6243-1-1

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code du travail
    Art. L6222-38

    A abrogé les dispositions suivantes :

    -Code général des impôts, CGI.
    Art. 199 ter F, Art. 220 H, Art. 244 quater G

    I.-B.-La prime prévue à l'article L. 6243-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, est versée par les régions aux employeurs jusqu'au terme des contrats d'apprentissage conclus avant le 1er janvier 2019.



    IV.-Le III s'applique aux périodes d'imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.