Article 64
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail
Art. L5312-13-1, Art. L5411-1, Art. L5411-6, Art. L5411-10, Art. L5424-2, Art. L5426-1, Art. L5427-2, Art. L5427-3, Art. L5427-4, Art. L5411-2, Art. L5422-16, Art. L5411-4, Art. L5413-1, Art. L5422-2, Art. L5422-4, Art. L5423-4, Art. L5424-21, Sct. Section 1 bis : Périodes d'activité non déclarées, Art. L5426-8-3, Art. L5428-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail
Art. L1233-68, Art. L1235-4
Article 65
Version en vigueur depuis le 07/09/2018Version en vigueur depuis le 07 septembre 2018
Les dispositions du présent titre entrent en vigueur le 1er janvier 2019, à l'exception du c du 5° du II l'article 54 et de l'article 57.
République
Française
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