LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

JORF n°0205 du 6 septembre 2018

En vigueur depuis le 07/09/2018En vigueur depuis le 07 septembre 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 65

Version en vigueur depuis le 07/09/2018Version en vigueur depuis le 07 septembre 2018


Les dispositions du présent titre entrent en vigueur le 1er janvier 2019, à l'exception du c du 5° du II l'article 54 et de l'article 57.