- Code général des collectivités territoriales

Art. L1211-2

-Code monétaire et financier

Art. L518-4

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques

Art. L125

II. - L'assemblée parlementaire à laquelle a appartenu ou appartient le dernier président désigné de la Commission supérieure du numérique et des postes au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi est prise en compte pour l'application du I du présent article.

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L621-5

- Code de la santé publique

Art. L1114-1

- Code de la sécurité sociale.

Art. L114-1, Art. L114-2, Art. L135-1, Art. L135-8, Art. L862-1

- Code des transports

Art. L1512-8

- Loi n° 51-711 du 7 juin 1951

Art. 1 bis

- Loi n° 75-1 du 3 janvier 1975

Art. 4

- LOI n° 86-2 du 3 janvier 1986

Art. 43

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 47-1, Art. 47-2, Art. 47-3, Art. 50

- Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996

Art. 3

- Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000

Art. 72

- Loi n°2004-811 du 13 août 2004

Art. 44

- LOI n°2009-594 du 27 mai 2009

Art. 74

- LOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010

Art. 6, Art. 9, Art. 10, Art. 12

- LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013

Art. 5

- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013

Art. 92

- LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014

Art. 4

- LOI n° 2016-231 du 29 février 2016

Art. 3

- LOI n° 2017-256 du 28 février 2017

Art. 113

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L143-1, Art. L146-1, Art. L14-10-3

- Code du cinéma et de l'image animée

Art. L112-1

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L142-1, Art. L321-1, Art. L435-1

- Code de l'éducation

Art. L452-6

- Code de l'environnement

Art. L131-4, Art. L322-11, Art. L341-17

- Code forestier (nouveau)

Art. L113-1

- Code du patrimoine

Art. L611-1

- Code monétaire et financier

Sct. Section 4 : Agence française de développement, Art. L515-13

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L111-11, Art. L722-1

- Code de la santé publique

Art. L1412-2

- Code du travail

Art. L5223-3

- Code de l'urbanisme

Art. L321-39

- Code de l'environnement

Art. L125-37, Art. L542-13

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1212-1

- Code du patrimoine

Art. L115-2

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L682-1

- Ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016

Art. 3, Art. 4

- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978

Art. 13

- LOI n°2010-597 du 3 juin 2010

Art. 8