- Loi n° 46-2196 du 11 octobre 1946

Art. 3

- Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000

Art. 10-1

- Loi n° 2005-882 du 2 août 2005

Art. 60-1

- LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014

Art. 6-1

- Code des transports

Sct. TITRE IV : CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AVIATION CIVILE , Sct. Chapitre unique : Missions et composition , Art. L6441-1

- Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat, Art. L361-1

- Code de la défense.

Sct. Chapitre II : Institut des hautes études de défense nationale , Art. L1132-1

- Code de la défense.

Sct. Chapitre Ier : Attributions

- Code de l'éducation

Sct. Section 2 : L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement , Art. L239-2

- Code de l'éducation

Sct. Section 1 : Les instances consultatives en matière d'enseignement supérieur et de recherche dans les domaines relevant du ministre chargé de la culture

- LOI n° 2000-108 du 10 février 2000

Art. 3

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Sct. Chapitre unique, Art. L4211-1

- Code de procédure pénale

Art. 230-2, Art. 230-45

- Code de la recherche

Art. L124-1

- Code de la route.

Sct. Titre 3 bis : Conseil national de la sécurité routière , Art. L130-10

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L721-3

- Code de la santé publique

Art. L3121-3

- Code de la sécurité intérieure

Art. L123-1

- Code de la sécurité intérieure

Art. L123-2

- Code de la sécurité sociale.

Art. L114-1 A

- Code de la sécurité sociale.

Sct. Section 1 : Haut conseil du financement de la protection sociale

- Code des transports

Art. L1111-7

- Code des transports

Sct. TITRE VIII : INSTANCES CONSULTATIVES , Sct. Chapitre unique : Conseil supérieur des gens de mer , Art. L5581-1

- Code de la voirie routière

Art. L121-4

I. - Le Comité consultatif du Fonds pour le développement de la vie associative est consulté chaque année sur les priorités de financement en matière de formations.

Il comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

Chaque collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds ou, le cas échéant, chaque commission territoriale du fonds exerçant les mêmes compétences comprend l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département ou dans la collectivité de Corse ou dans les collectivités régies par les articles 73,74 et 76 de la Constitution lorsque le département ou la collectivité compte moins de cinq parlementaires.

Lorsque cinq parlementaires ou plus sont élus dans le département ou dans la collectivité, le collège départemental ou, le cas échéant, la commission territoriale exerçant les mêmes compétences comprend deux députés et deux sénateurs ainsi qu'un suppléant ayant la même qualité de député ou de sénateur pour chacun d'eux, tant que le nombre de parlementaires élus dans le département le permet.

Le représentant de l'Etat dans le département communique aux membres du collège, cinq jours francs avant toute réunion, une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l'ordre du jour. Cette note est communiquée dans les mêmes délais aux parlementaires élus dans le département.

II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité sont précisés par décret.

- Code des relations entre le public et l'administration

Sct. Titre V : LA COMMISSION SUPÉRIEURE DE CODIFICATION , Sct. Chapitre unique : Missions et composition , Art. L351-1

L'Institut des hautes études pour la science et la technologie est un établissement public de l'Etat à caractère administratif.
Son conseil d'administration comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

Le conseil d'administration de l'Office franco-québécois pour la jeunesse, mentionné à l'article 6 de l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec, relative à l'Office franco-québécois pour la jeunesse, signée à Québec le 8 décembre 2011, comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

I. - Le Conseil national de l'industrie comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.

I. - Le Conseil national du numérique comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.

I. - Le Conseil d'orientation pour l'emploi comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.

I. - L'Observatoire de la laïcité comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de l'observatoire sont précisés par décret.

I. - Le Conseil national des professions du spectacle comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.

- Code de l'environnement

Sct. Section 2 bis : Conseil national de l'air , Art. L221-6-1

- Ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945

Art. 6

- Loi n° 55-1052 du 6 août 1955

Art. 3

- Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005

Art. 72

- LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009

Art. 7

- LOI n° 2014-173 du 21 février 2014

Art. 2-1

- Loi n° 2003-710 du 1 août 2003

Art. 11

- LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014

Art. 63

- LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008

Art. 9-1

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L142-1

- Code de la défense.

Sct. Chapitre V : Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel, Art. L2345-1

- Code de la défense.

Art. L4261-1

- Code de l'éducation

Art. L232-1, Art. L261-1, Art. L263-1, Art. L264-1

- Code de l'éducation

Art. L239-1

- Code de l'éducation

Art. L822-2

- Code de l'énergie

Sct. Section 4 : Le Conseil supérieur de l'énergie, Art. L142-41

- Code de l'environnement

Art. L133-2

- Code de l'environnement

Art. L213-1

- Code de l'environnement

Sct. Section 5 bis : Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens, Art. L213-20-1

- Code de l'environnement

Sct. Chapitre V bis : Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs, Art. L565-3

- Code de l'environnement

Art. L542-12-1 A

- Code de l'environnement

Art. L571-1-1

- Code de l'environnement

Art. L592-45

- Code monétaire et financier

Art. L141-4

- Code monétaire et financier

Art. L614-1, Art. L746-4, Art. L756-4, Art. L766-4

- Code monétaire et financier

Art. L614-2, Art. L746-4, Art. L756-4, Art. L766-4

- Code de la mutualité

Art. L411-2

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L112-1

- LOI n° 2011-851 du 20 juillet 2011

Art. 23

- Code de la sécurité intérieure

Art. L723-21

- Code du sport.

Art. L224-2

- Code des transports

Sct. Sous-section 2 : L'Agence de financement des infrastructures de transport de France, Art. L1512-19

- Code du travail

Art. L3346-1

- Code général des collectivités territoriales

Art. L5211-43, Art. L5832-3, Art. L5842-11

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1211-2

-Code monétaire et financier

Art. L518-4

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques

Art. L125

II. - L'assemblée parlementaire à laquelle a appartenu ou appartient le dernier président désigné de la Commission supérieure du numérique et des postes au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi est prise en compte pour l'application du I du présent article.

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L621-5

- Code de la santé publique

Art. L1114-1

- Code de la sécurité sociale.

Art. L114-1, Art. L114-2, Art. L135-1, Art. L135-8, Art. L862-1

- Code des transports

Art. L1512-8

- Loi n° 51-711 du 7 juin 1951

Art. 1 bis

- Loi n° 75-1 du 3 janvier 1975

Art. 4

- LOI n° 86-2 du 3 janvier 1986

Art. 43

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 47-1, Art. 47-2, Art. 47-3, Art. 50

- Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996

Art. 3

- Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000

Art. 72

- Loi n°2004-811 du 13 août 2004

Art. 44

- LOI n°2009-594 du 27 mai 2009

Art. 74

- LOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010

Art. 6, Art. 9, Art. 10, Art. 12

- LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013

Art. 5

- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013

Art. 92

- LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014

Art. 4

- LOI n° 2016-231 du 29 février 2016

Art. 3

- LOI n° 2017-256 du 28 février 2017

Art. 113

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L143-1, Art. L146-1, Art. L14-10-3

- Code du cinéma et de l'image animée

Art. L112-1

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L142-1, Art. L321-1, Art. L435-1

- Code de l'éducation

Art. L452-6

- Code de l'environnement

Art. L131-4, Art. L322-11, Art. L341-17

- Code forestier (nouveau)

Art. L113-1

- Code du patrimoine

Art. L611-1

- Code monétaire et financier

Sct. Section 4 : Agence française de développement, Art. L515-13

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L111-11, Art. L722-1

- Code de la santé publique

Art. L1412-2

- Code du travail

Art. L5223-3

- Code de l'urbanisme

Art. L321-39

- Code de l'environnement

Art. L125-37, Art. L542-13

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1212-1

- Code du patrimoine

Art. L115-2

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L682-1

- Ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016

Art. 3, Art. 4

- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978

Art. 13

- LOI n°2010-597 du 3 juin 2010

Art. 8