Arrêté du 11 juillet 2018 relatif aux critères et méthodes à mettre en œuvre pour l'élaboration des quatre parties du document stratégique de façade mentionnées au III de l'article R. 219-1-7 du code de l'environnement

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  • Annexe 2

    Version en vigueur depuis le 15/07/2018Version en vigueur depuis le 15 juillet 2018

    LISTE DES PRESSIONS À PRENDRE EN COMPTE POUR L'ÉLABORATION DE L'ÉTAT DES LIEUX DE LA SITUATION DE L'EXISTANT ET LEUR CORRESPONDANCE AVEC LA LISTE DES PRESSIONS FIGURANT DANS L'ANNEXE III DE LA DCSMM

    Typologie des pressions - 2e cycle Annexe III décision 2017/845 / DCSMMTypologie reprise dans les DSF et donc le deuxième cycle
    de la DCSMM en France
    Perte physique (due à une modification permanente du substrat ou de la morphologie des fonds marins ou à l'extraction de substrat)Oui
    Perturbations physiques (temporaires ou réversibles) des fonds marinsOui
    Apports de nutriments - sources diffuses, sources ponctuelles, dépôts atmosphériquesOui
    Apports de sons anthropiques (impulsionnels, continus)Oui
    Apports de déchets (déchets solides, y compris les déchets microscopiques)Oui
    Perturbation des espèces (aires de reproduction, de repos et d'alimentation, par exemple) due à la présence humaineOui
    Modification des conditions hydrologiques (et hydrographiques)Oui
    Apports de substances dangereuses (substances synthétiques, substances non synthétiques, radionucléides) - sources diffuses, sources ponctuelles, dépôts atmosphériques, phénomènes aigusOui
    Apports de matières organiques - sources diffuses et sources ponctuellesOui
    Introduction d'agents pathogènes microbiensOui
    Introduction ou propagation d'espèces non indigènesOui
    Prélèvement d'espèces sauvages ou mortalité/blessures infligées à de telles espèces, y compris les espèces ciblées et les espèces non ciblées (par la pêche commerciale et récréative et d'autres activités)Oui
    Apports d'eau - sources ponctuelles (saumure, par exemple)Non. Ces quatre nouvelles pressions proposées dans la typologie de l'annexe III n'ont pas fait l'objet de travaux spécifiques en France. Le manque de connaissances et de données à ce sujet ne permet pas de les intégrer au deuxième cycle.
    Les effets de ces pressions sont pourtant constatés et parfois pris en compte dans certains documents de planification.
    Apports d'autres formes d'énergie (y compris champs électromagnétiques, lumière et chaleur)
    Introduction d'espèces génétiquement modifiées et translocation d'espèces indigènes
    Disparition ou altération des communautés biologiques naturelles due à l'élevage d'espèces animales ou à la culture d'espèces végétale