LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 16

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la défense.
    Art. L4221-6

  • Article 17

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code du travail
    Art. L3142-89

  • Article 18

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code du service national
    Art. L114-8

  • Article 20

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code du service national
    Art. L115-1

  • Article 21

    Version en vigueur depuis le 15/07/2018Version en vigueur depuis le 15 juillet 2018


    Le conseil consultatif de la garde nationale comprend notamment un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale, et un sénateur, désigné par le président du Sénat.

  • Article 22

    Version en vigueur depuis le 15/07/2018Version en vigueur depuis le 15 juillet 2018

    I.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code du travail
    Art. L3142-94-1

    II.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du I aux agents publics civils et militaires.