LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

JORF n°0161 du 14 juillet 2018

En vigueur depuis le 15/07/2018En vigueur depuis le 15 juillet 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 22

Version en vigueur depuis le 15/07/2018Version en vigueur depuis le 15 juillet 2018

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L3142-94-1

II.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du I aux agents publics civils et militaires.