LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)

Version en vigueur au 19/05/2026Version en vigueur au 19 mai 2026

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  • Article 19

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
    Art. 7

  • Article 20

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
    Art. 7-1

  • Article 21

    Version en vigueur depuis le 22/06/2018Version en vigueur depuis le 22 juin 2018


    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
    Art. 10

    II. - Le comité éthique et scientifique mentionné à l'article L. 612-3 du code de l'éducation remet chaque année, à l'issue de la procédure nationale de préinscription et avant le 1er décembre, un rapport au Parlement portant sur le déroulement de cette procédure et sur les modalités d'examen des candidatures par les établissements d'enseignement supérieur. Le comité peut formuler à cette occasion toute proposition afin d'améliorer la transparence de cette procédure.

  • Article 22

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'éducation
    Art. L121-4-2

  • Article 23

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
    Art. 32

  • Article 24

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
    Art. 40