- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978

Art. 5-1

- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978

Art. 22, Art. 27

- Code pénal

Art. 226-16-1-A

- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978

Art. 23, Art. 24, Art. 25

- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978

Art. 35

- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978

Art. 9

-LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978

Art. 36

-Code de la santé publique

Art. L1461-1

- Code du patrimoine

Art. L212-4-1

-LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978

Sct. Chapitre IX : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65

-Code de la santé publique

Art. L1122-1, Art. L1123-7, Art. L1124-1, Art. L1461-7, Art. L6113-7

-LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978

Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : Dispositions particulières relatives aux traitements à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé

- Code de l'éducation

Art. L312-9

I. -A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la défense.

Art. L4123-9-1

II.-Les responsables des traitements de données à caractère personnel comportant la mention de la qualité de militaire disposent, lorsque cette mention n'est pas strictement nécessaire à l'une des finalités du traitement, d'un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi pour procéder à sa suppression ou à son remplacement par celle de la qualité d'agent public.

III. IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code pénal

Art. 226-16, Art. 226-17-1

-LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016

Art. 117

V.-Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978

Art. 7

- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978

Art. 7-1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978

Art. 10

II. - Le comité éthique et scientifique mentionné à l'article L. 612-3 du code de l'éducation remet chaque année, à l'issue de la procédure nationale de préinscription et avant le 1er décembre, un rapport au Parlement portant sur le déroulement de cette procédure et sur les modalités d'examen des candidatures par les établissements d'enseignement supérieur. Le comité peut formuler à cette occasion toute proposition afin d'améliorer la transparence de cette procédure.

- Code de l'éducation

Art. L121-4-2

- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978

Art. 32

- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978

Art. 40

- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978

Art. 43 ter

- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978

Art. 43 quater

- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978

Art. 43 quinquies

- Code pénal

Art. 226-22-1

En application de l'article 7 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, lorsque le traitement repose sur le consentement de la personne concernée, le responsable de traitement doit être en mesure de démontrer que les contrats qu'il conclut portant sur des équipements ou services incluant le traitement de données à caractère personnel ne font pas obstacle au consentement de l'utilisateur final dans les conditions définies au 11 de l'article 4 du même règlement.
Peut en particulier faire obstacle à ce consentement le fait de restreindre sans motif légitime d'ordre technique ou de sécurité les possibilités de choix de l'utilisateur final, notamment lors de la configuration initiale du terminal, en matière de services de communication au public en ligne et aux applications accessibles sur un terminal, présentant des offres et des conditions d'utilisation de nature équivalente selon des niveaux différenciés de protection des données personnelles.