Article 22 - LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1) - Légifrance

LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)

JORF n°0141 du 21 juin 2018

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Titre II : MARGES DE MANŒUVRE PERMISES PAR LE RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016 RELATIF À LA PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES À L'ÉGARD DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET À LA LIBRE CIRCULATION DE CES DONNÉES, ET ABROGEANT LA DIRECTIVE 95/46/CE (Articles 9 à 28)
- Article 9
- Chapitre V : Dispositions particulières relatives aux droits des personnes concernées (Articles 19 à 24)

Article 22

A modifié les dispositions suivantes

Crée Code de l'éducation - art. L121-4-2 (VD)

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