Décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances

Version en vigueur au 18/05/2026Version en vigueur au 18 mai 2026

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  • Article 10

    Version en vigueur depuis le 04/06/2018Version en vigueur depuis le 04 juin 2018


    Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2018, à l'exception de celles de l'article R. 512-13-1 qui entrent en vigueur le 23 février 2019.

  • Article 11

    Version en vigueur depuis le 04/06/2018Version en vigueur depuis le 04 juin 2018


    La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.