Décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances

Version en vigueur au 17/05/2026Version en vigueur au 17 mai 2026

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  • Article 7

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la consommation
    Art. R132-2, Art. D314-27

  • Article 8

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la mutualité
    Sct. Section 3 : Modalités d'affiliation, Art. R221-4

  • Article 9

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. R932-1-8, Art. R932-2-1