Décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances

JORF n°0126 du 3 juin 2018

En vigueur depuis le 04/06/2018En vigueur depuis le 04 juin 2018

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Article 11

Version en vigueur depuis le 04/06/2018Version en vigueur depuis le 04 juin 2018


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.