Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances

Version en vigueur au 07/08/2026Version en vigueur au 07 août 2026

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  • Article 15

    Version en vigueur depuis le 18/05/2018Version en vigueur depuis le 18 mai 2018


    Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er octobre 2018, à l'exception des dispositions du II de l'article L. 511-2 du code des assurances, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance, qui entrent en vigueur le 23 février 2019.

  • Article 16

    Version en vigueur depuis le 18/05/2018Version en vigueur depuis le 18 mai 2018


    Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.