Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances

JORF n°0112 du 17 mai 2018

En vigueur depuis le 18/05/2018En vigueur depuis le 18 mai 2018

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Article 16

Version en vigueur depuis le 18/05/2018Version en vigueur depuis le 18 mai 2018


Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.