Article 11
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 12
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier
Art. L612-38, Art. L612-39, Art. L612-41, Art. L634-1
Article 13
Version en vigueur depuis le 18/05/2018Version en vigueur depuis le 18 mai 2018
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la mutualité
Art. L114-21, Sct. Chapitre VI : Distribution d'assurances, Art. L116-2, Art. L116-3, Art. L116-6, Art. L221-4, Art. L221-18
II.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
Article 14
Version en vigueur depuis le 18/05/2018Version en vigueur depuis le 18 mai 2018
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L931-7-2, Art. L932-13-6, Art. L932-15-1, Art. L932-19, Sct. Section 10 : Distribution d'assurances, Art. L932-49, Art. L932-50, Art. L932-53
II.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.