A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. R561-38-3, Art. R561-38-4, Art. R561-38-5, Art. R561-38-6, Art. R561-38-7, Art. R561-38-8, Art. R561-38-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Sct. Section 6 : Procédures et contrôle interne, Sct. Sous-section 1 : Organisation du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, Art. R561-38, Art. R561-38-1, Art. R561-38-2, Sct. Sous-section 2 : Contrôle interne