Article 10
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 18 mars 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexe, Art. Annexe
Article 11
Version en vigueur depuis le 01/01/2018Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.Article 12
Version en vigueur depuis le 01/01/2018Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018
Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
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