Arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes

JORF n°0305 du 31 décembre 2017

En vigueur depuis le 01/01/2018En vigueur depuis le 01 janvier 2018

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Article 11

Version en vigueur depuis le 01/01/2018Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.