I., II. et III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Art. R155-2, Art. R156-2, Art. R157-2, Art. R344-1, Art. R345-1, Art. R344-3, Art. R345-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Art. R645-1, Art. R645-3, Art. R646-1, Art. R647-1, Art. R647-3

V. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.

Art. R2441-2, Art. R2451-2, Art. R2461-2, Art. R2471-2

IV. - Le I et le IV de l'article 29 du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, et l'article 35 du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.